définitions

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Alexandra BRIGANTE en qualité de designer graphique et illustratrice, qui exerce sous le nom de « LES PETITS PAPIERS D’ALEX ».

Le terme Prestataire désigne « LES PETITS PAPIERS D’ALEX ».

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie des présentes CGV.

applicabilités des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante du contrat, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie avec ou sans contrat. 

Les présentes CGV s’appliquent à la création de tout produit digital ou physique réalisé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à d’éventuelles mises à jour des présentes CGV à tout moment et ces dernières sont applicables dès leur mise en ligne.

engagements du client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments documents, graphiques et textes nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et de disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais fixés toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement du projet.

• Régler dans les délais fixés les sommes dues au Prestataire.

responsabilités du client

Le Client est responsable des textes (et de leurs contenus) fournis au Prestataire. En aucun cas le Prestataire peut être tenu pour responsable de fautes d’orthographes. La qualité des images fournies et leur rendu sont indépendants de la création du projet. De même, les traductions sont fournies par le Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire ou de syntaxe des textes traduits. Aussi, tous les éléments fournis par le Client sont tacitement considérés comme validés.

Le Client est également responsable de vérifier qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire.

engagement du prestataire

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations qui lui seront soumises.

Toutes les données à caractère personnel recueillies auprès du Client pour la réalisation du projet sont confidentielles et ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou transmises à des tiers. Toutefois, certaines données concernant la livraison pourront être confiées aux partenaires d’expédition.

Toujours au titre de la confidentialité, le Prestataire s’engage à conserver de façon strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatif au Client, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat mais aussi à demeure après la fin du projet.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client dans les délais convenus les éléments commandés, et décrits dans le contrat, une fois la totalité des factures acquittées par le Client.

contrat et début de la collaboration

Le contrat (oral ou écrit) et les présentes CGV valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Pour les projets conséquents, un paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (= facture d’acompte) sera demandé. Cette somme sera non remboursable.

La collaboration débutera lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 

SUIVI DE LA COLLABORATION

Pour chaque projet de création d’identité de marque, le Prestataire crée pour le Client un espace collaboratif sur Notion, une application de gestion de projet et de collaboration en ligne. Il s’agit d’un espace privé, qui n’appartient qu’au Client et que ce dernier peut consulter à tout moment pour suivre l’avancée du projet.

Cet espace sera également utilisé pour regrouper tous les échanges en un seul endroit, pour partager des fichiers, des commentaires ou des notes de travail et pour tenir le Client au courant des tâches à accomplir ainsi que le calendrier liés à ces tâches.

PRIX, facturation et conditions

Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), nets et hors TVA (l’activité de LES PETITS PAPIERS D’ALEX n’est pas soumise à la TVA).

Le règlement des factures doit se faire en francs suisses (CHF), selon le plan de paiement établi dans le contrat, via e-banking ou TWINT dans la période mentionnée sur la facture ou dans les 30 jours au maximum à compter de la date de la facture. Seul le règlement de la facture débloquera les étapes suivantes du projet. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

frais supplémentaires

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation du projet et ne relevant pas des offres du Prestataire, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de typographies, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images ou encore de documents d’archives. L’achat de tels éléments se fera par le Prestataire uniquement après avoir averti par écrit le Client et que ce dernier lui ait donné son autorisation. Une facture supplémentaire sera alors établie pour le remboursement de ces éléments et sera due dans les 30 jours au maximum à compter de la date d’émission.

Seront facturés en plus : 

• les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet

• les frais de déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat 

Un honoraire d’urgence supplémentaire (soit une majoration de 15% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client en cas de traitement express de la commande (délai de moins de 48 heures) prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire. Le Prestataire en informera le Client par écrit avant de débuter les prestations en question.

validations et retours client

Après chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 8 jours ouvrables, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

annulation de commande et résiliation du contrat

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au projet en cours, aux étapes réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires déjà effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises. Le contrat, prévoyant ces différentes étapes, signé par le Client vaut comme reconnaissance de dette.

En cas d’annulation de la commande ou de résiliation du contrat, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Aussi, les maquettes et, plus largement, toutes les créations liées au projet, restent la propriété du Prestataire, de même que les concepts refusés.

De son côté, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat avant son terme en cas de retard de paiement du Client, de non solvabilité de celui-ci ou de non-exécution de ses obligations.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité et aux droits de propriété demeurent valables en cas de résiliation anticipée du contrat.

propriété des travaux réalisés

La totalité du projet et des créations qui y sont liées, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. 

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire des créations liées au projet et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le contrat, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit finalisé sera remis au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ces présentes CGV devra être demandé et une contribution financière y sera associée. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Cession des droits d’auteur

Sauf accord spécifique entre les parties, les droits d’auteur sont cédés pour l’utilisation en Suisse, sans limitation dans le temps.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité ainsi que de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité au sens large (p.ex. portfolio, présentation imprimée ou digitale, site internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Les concepts créatifs non retenus par le Client restent en outre la propriété du Prestataire. Le Client donne expressément son accord pour une telle utilisation par le Prestataire, sans limitation de durée.

Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création du Prestataire, les fichiers graphiques ne peuvent être modifiés ou transformés par le Client, par un imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite du Prestataire.

force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. 

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours ouvrables après la réception du projet final. Faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront mise en place dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur du contrat ou du travail déjà réalisé par le Prestataire. 

reconnaissance des cgv

La commande, l’acceptation du contrat, la validation des diverses étapes du projet et le paiement des factures impliquent la reconnaissance par le Client des présentes CGV. 

litiges, droit applicable et for juridique

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui viendrait à se produire ensuite ou à l’occasion du présent contrat.

Si toutefois la situation ne pouvait se régler à l’amiable, le droit Suisse est le seul applicable. Les Tribunaux de Genève seront seuls compétents pour connaître d’un éventuel litige découlant des présentes, sous réserve de la compétence du Tribunal Fédéral.

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du Canton de Genève. 

La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’affecterait en rien la validité des autres clauses.

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Dernière mise à jour :  Mars 2024